CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.326
CHAPITRE 1er. - [1 Du droit exclusif sur une topographie d'un produit semi-conducteur]1 — Section 2. - [1 Des conditions relatives à la nationalité, la résidence ou l'établissement]1
Lorsqu'il n'existe pas de droit à la protection en application de cette section, le droit à la protection vaut également pour les personnes mentionnées à l'article XI.324, alinéa 2, qui :
a) procèdent à une première exploitation commerciale dans un Etat membre de l'Union européenne d'une topographie qui n'a fait l'objet d'une exploitation commerciale nulle part ailleurs dans le monde antérieurement, et qui
b) ont reçu de la personne habilitée à disposer de la topographie l'autorisation exclusive de procéder à son exploitation commerciale dans toute l'Union européenne.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>