CDE Art. XII.39

Titre 3. [1 - Certaines règles relatives au cadre juridique pour l'économie des données]1 — Chapitre 1er. [1 - Champ d'application]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le présent titre met en oeuvre le règlement 2022/868 relatif au cadre juridique pour les prestataires de services d'intermédiation de données et les organisations altruistes de données établis ou ayant leur représentant légal en Belgique.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par L 2024-05-15/13, art. 12, 137; En vigueur : 01-10-2024>