CDE Art. XIII.10

TITRE 2. - [1 Commissions consultatives spéciales]1 — CHAPITRE 2. - [1 Composition et fonctionnement]1

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Chaque commission consultative spéciale arrête elle-même son règlement d'ordre intérieur, lequel est soumis pour approbation au Conseil central de l'économie.

Chaque commission consultative spéciale établit chaque année un rapport d'activité.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014>