CDE · Code de droit économique
CDE Art. XIII.15
TITRE 2. - [1 Commissions consultatives spéciales]1 — CHAPITRE 2. - [1 Composition et fonctionnement]1
Dans l'exercice de ses compétences, une commission consultative spéciale peut entendre des tiers et désigner des experts, de la manière et selon les règles déterminées par son règlement d'ordre intérieur.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014>