CDE Art. XIX.39

Le débiteur collabore de manière loyale et entière avec le médiateur de dettes amiable tout au long de la procédure, notamment en:

1° effectuant les démarches administratives, arrêtées de commun accord avec le médiateur de dettes amiable et nécessaires au succès de la médiation de dettes amiable;

2° communiquant de manière exacte, complète et précise tous les renseignements et documents permettant au médiateur de dettes amiable d'apprécier sa situation familiale, financière, sociale et juridique et ce tout au long de la procédure de la médiation de dettes amiable;

3° avisant immédiatement le médiateur de dettes amiable de tout changement intervenu dans sa situation qui pourrait avoir une influence directe ou indirecte sur l'exécution des accords de remboursement ou sur la poursuite de la médiation de dettes amiable;

4° n'entreprenant pas seul des démarches envers ses créanciers sans concertation préalable avec le médiateur de dettes amiable.