CDE · Code de droit économique
CDE Art. XV.132
CHAPITRE 3. - [1 Les peines complémentaires [...]]1 — Section 6. [1 - Mesures correctives]1
Pour ce qui concerne les infractions visées aux articles XV.99/1 et XV.101/1, le juge peut prononcer des mesures correctives complémentaires.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2023-11-05/06, art. 35, 141; En vigueur : 28-06-2025>