CDE · Code de droit économique
CDE Art. XV.58
Chapitre Ier, du Code d'instruction criminelle, les informations relatives à des sanctions pénales définitives à — Section 3. [1 - Lutte contre la contrefaçon et la piraterie]1
Sans préjudice de la section 1re, le Roi établit les dispositions et moyens propres à assurer une coordination et un suivi des actions de lutte contre la contrefaçon et la piraterie des droits de propriété intellectuelle.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 11, 024; En vigueur : 01-01-2015>