CDE Art. XVII.36

Par dérogation aux articles 17 et 18 du Code judiciaire, l'action en réparation collective est recevable lorsqu'il est satisfait à chacune des conditions suivantes :

1° la cause invoquée constitue une violation potentielle par l'entreprise d'une de ses obligations contractuelles, d'un des règlements européens ou d'une des lois visés à l'article XVII. 37 ou de leurs arrêtés d'exécution ;

2° l'action est introduite par un requérant qui satisfait aux exigences visées à l'article XVII. 39 et dont l'objet statutaire est en relation directe avec l'objet de l'action en réparation collective ;

3° le recours à une action en réparation collective semble plus efficient qu'une action de droit commun.