CDE · Code de droit économique
CDE Art. XVII.56
CHAPITRE 2. - [1 La procédure]1 — Section 4. - [1 Décision sur le fond]1
A tout moment, au cours de la procédure sur le fond visée aux articles XVII. 51 à XVII. 54 et tant que le juge n'a pas rendu la décision visée à l'article XVII. 54, § 1er, les parties peuvent conclure un accord de réparation collective et le soumettre au juge en vue de son homologation. Celle-ci se déroule conformément aux articles XVII. 49 à XVII. 51.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014>
- (2)<L 2018-03-30/35, art. 8, 060; En vigueur : 01-06-2018>