CDE Art. XVII.70

CHAPITRE 3. - [1 Prescription, incidents de procédure et interactions avec d'autres procédures]1 — Section 3. - [1 Interactions avec d'autres procédures]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Sans préjudice des dispositions de ce titre, les dispositions du livre XVII, titre 3, s'appliquent aux actions en réparation collective pour les infractions au droit de la concurrence introduites par le présent titre, à l'exception de l'article XVII.89.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par L 2017-06-06/02, art. 10, 047; En vigueur : 22-06-2017>
(2)<L 2019-05-02/28, art. 39, 077; En vigueur : 01-06-2019>

Verweist auf

CDE Art. XVII.89