CDE Art. XX.11

LIVRE XX. [1 - Insolvabilité des entreprises]1 — Titre V du présent livre peuvent être signées par le débiteur seul ou par son avocat et les décisions du tribunal y

In KraftAmtlicher Text

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Quand les dispositions du présent livre prévoient qu'un acte est accompli par écrit, cette exigence est satisfaite si l'acte est déposé par voie électronique par une personne authentifiée via le registre et pourvu d'une signature électronique.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>