CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.124
CHAPITRE 3. [1 - Administration et liquidation de la masse]1 — Section 1re. [1 - Désignation et missions des curateurs et des juges-commissaires]1
Toute décision de refus d'inscription sur la liste des curateurs ou d'omission d'inscription peut faire l'objet d'un recours devant la Cour d'appel. Les débats se déroulent à huis clos si l'intéressé le demande. Le délai pour introduire le recours est d'un mois à partir du jour de la notification de la décision. La cour ordonne, le cas échéant, l'inscription sur la liste.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>