CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.14
LIVRE XX. [1 - Insolvabilité des entreprises]1 — Titre V du présent livre peuvent être signées par le débiteur seul ou par son avocat et les décisions du tribunal y
Le tribunal compétent pour connaître d'une procédure d'insolvabilité d'une entreprise visée à l'article I.1, alinéa 1er, 1°, c), ou d'une personne morale dont les associés ont une responsabilité illimitée, peut connaître d'une procédure d'insolvabilité relative aux associés de cette entreprise. Il peut désigner un mandataire de justice commun à l'ensemble des procédures.
L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'une entreprise, dont les associés ont une responsabilité illimitée, n'entraine pas nécessairement, par ce fait même, l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre de ces mêmes associés.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 217, 059; En vigueur : 01-05-2018>
- (3)<L 2023-06-07/07, art. 12, 122; En vigueur : 01-09-2023>