CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.147
CHAPITRE 3. [1 - Administration et liquidation de la masse]1 — Section 3. [1 - Administration de la faillite]1
Les curateurs appellent le failli auprès d'eux pour clore et arrêter les livres et écritures en sa présence.
Les curateurs procèdent à la vérification du bilan. Dans la mesure où des corrections importantes s'avèrent nécessaires, ou si aucun bilan n'a été déposé lors de l'aveu de cessation de paiement, ils peuvent le dresser, éventuellement après que les administrateurs et les gérants de la personne morale faillie auront été condamnés solidairement au paiement des frais de confection du bilan.
Ils peuvent s'adjoindre le concours d'un expert-comptable certifié, d'un expert-comptable, d'un expertcomptable fiscaliste ou d'un réviseur d'entreprises en vue de la confection du bilan.
Le bilan est joint au dossier de la faillite.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2023-06-07/07, art. 223, 122; En vigueur : 01-09-2023>