CDE Art. XX.154

CHAPITRE 3. [1 - Administration et liquidation de la masse]1 — Section 3. [1 - Administration de la faillite]1

In KraftAmtlicher Text

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Si le failli ou les gérants et administrateurs de la personne morale faillie sont poursuivis du chef d'une infraction prévue aux articles 489, 489bis, 489ter, 490bis ou 492bis du Code pénal, ou si un mandat d'amener ou d'arrêt a été décerné contre eux, ou s'ils ont été convoqués par la chambre du conseil ou cités devant le tribunal correctionnel pour les motifs précités, le procureur du Roi en donne connaissance sans délai au juge-commissaire et au curateur.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>

Verweist auf

C.pén. Art. 489
C.pén. Art. 489bis
C.pén. Art. 489ter
C.pén. Art. 490bis
C.pén. Art. 492bis