CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.185
CHAPITRE 7. [1 - Créanciers et cautions]1 — Section 3. [1 - Droits des créanciers hypothécaires privilégiés sur les immeubles]1
Si, avant la distribution du prix des immeubles, on procède à une ou plusieurs répartitions de deniers, les créanciers privilégiés sur les immeubles et les créanciers hypothécaires concourent à ces répartitions dans la proportion du montant total de leur créance, sans préjudice de la distraction ainsi qu'il est dit ci-après.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>