CDE Art. XX.199

Titre VI. [1 - Faillite]1 — CHAPITRE 10. [1 - Revendication]1

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Peuvent être retenues par le vendeur les marchandises par lui vendues qui ne sont pas délivrées au failli, ou qui n'ont pas encore été expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>

Zitiert von

CDE Art. XX.200