CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.217
Titre VII. [1 - Insolvabilité transfrontalière]1 — CHAPITRE 2. [1 - Autres procédures d'insolvabilité à dimension internationale]1
Si une procédure d'insolvabilité a été ouverte sur la base de l'article 118, § 1er, alinéa 2, du Code de droit international privé, le juge est compétent pour fournir, autant que raisonnablement possible, directement ou à l'intervention du praticien de la liquidation ou d'un tiers, des renseignements, communiquer ou collaborer avec le juge étranger ou avec le praticien de la liquidation étranger, à condition que la procédure étrangère ait été reconnue en Belgique en vertu de l'article 121 du Code de droit international privé.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2023-06-07/07, art. 249, 122; En vigueur : 01-09-2023>
Verweist auf
- CDE Art. 118
- CDE Art. 121