CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.22
Titre II. [1 Alerte précoce, chambres des entreprises en difficulté et médiation d'entreprise]1 — CHAPITRE 1er. [1 - Alerte précoce]1
<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 26, 122; En vigueur : 01-09-2023>
Verweist auf
- CDE Art. 122
- CDE Art. 26