CDE Art. XX.23

§ 1er. Les jugements de condamnation par défaut et les jugements contradictoires prononcés contre des débiteurs qui n'ont pas contesté le principal réclamé, doivent être envoyés au greffe du tribunal dans le ressort duquel se situe le centre de leurs intérêts principaux.

Le Roi détermine les modalités de cette transmission.

Il en va de même des jugements qui déclarent résolu un bail commercial à charge du locataire.

§ 2. Dans le mois de l'expiration de chaque trimestre, l'Office National de Sécurité Sociale transmet au greffe du tribunal dans le ressort duquel se situe le centre de leurs intérêts principaux, une liste des débiteurs qui n'ont plus versé les cotisations de sécurité sociale dues depuis un trimestre. La liste indique, outre le nom du débiteur, la somme due.

Dans le mois de l'expiration de chaque trimestre, l'administration des finances transmet au greffe de tribunal dans le ressort duquel se situe le centre de leurs intérêts principaux, une liste des débiteurs qui n'ont plus versé la T.V.A. ou le précompte professionnel dus depuis un trimestre. La liste indique, outre le nom du débiteur, la somme due.

Dans le mois de l'expiration de chaque trimestre, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants transmet au greffe du tribunal dans le ressort duquel se situe le centre de leurs intérêts principaux, une liste des débiteurs qui n'ont plus versé les cotisations de sécurité sociale dues depuis un trimestre. La liste indique, outre le nom du débiteur, la somme due.

Le Roi détermine les modalités de cette transmission.

§ 3. L'expert-comptable certifié, ... l'expert-comptable, l'expert-comptable fiscaliste et le réviseur d'entreprises qui constatent dans l'exercice de leur mission des faits graves et concordants qui révèlent une probabilité d'insolvabilité du débiteur, en informent par écrit et de manière circonstanciée ce dernier, le cas échéant au travers de son organe d'administration. Si dans un délai d'un mois à dater de la communication faite au débiteur, ils estiment que les mesures prises ne sont pas susceptibles d'assurer la continuité de l'activité économique pendant une période minimale de douze mois, l'expert-comptable certifié, le conseiller fiscal certifié, l'expert-comptable, l'expert-comptable fiscaliste ou le réviseur d'entreprises peuvent communiquer par écrit leurs constatations au président du tribunal de l'entreprise. Dans ce cas, l'article 458 du Code pénal n'est pas applicable.

§ 4. Le Roi peut autoriser ou imposer l'envoi au tribunal de toute information provenant des pouvoirs publics et requise pour que le tribunal puisse évaluer la situation économique des entreprises ou pour que l'entreprise puisse prendre connaissance du niveau d'urgence de prendre des mesures.