CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.237
Titre IX. [1 - Interdictions et réhabilitations]1 — CHAPITRE 2. [1 - Réhabilitation]1
Le failli qui n'a pas obtenu l'effacement et qui a intégralement acquitté en principal, intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, peut obtenir sa réhabilitation.
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Le failli peut être réhabilité après sa mort.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2023-06-07/07, art. 262, 122; En vigueur : 01-09-2023>