CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.241
Titre IX. [1 - Interdictions et réhabilitations]1 — CHAPITRE 2. [1 - Réhabilitation]1
Le jugement autorisant la réhabilitation est publié au Moniteur belge par les soins du greffier.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 249, 059; En vigueur : 01-05-2018>