CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.243
LIVRE XX. [1 - Insolvabilité des entreprises]1 — Titre XI. [1 - Evaluation des procédures d'insolvabilité]1
Une évaluation, par le ministre qui a la Justice dans ses compétences, du caractère approprié des procédures visées par le présent Livre pour les associations et fondations telles que définies par le Code des sociétés et des associations, est prévue deux ans après l'entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992. Cette étude propose, le cas échéant, des pistes d'améliorations législatives.
L'étude est transmise à la Chambre des représentants.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2023-06-07/07, art. 264, 122; En vigueur : 01-09-2023>
- ANNEXE.
- Art. N. L'article 10 de la Loi introduisant le Code de droit économique stipule : "Le Roi détermine la date d'entrée
- en vigueur de la présente loi".
- (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 12-12-2013 par AR 2013-12-08/010, art. 1)