CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.52
CHAPITRE 2. [1 - Dispositions communes relatives aux procédures publiques de réorganisation judiciaire et de — Section 5. [1 - Effets de la décision de réorganisation ou de transfert sous autorité judiciaire]1
Le sursis n'affecte pas le gage sur créances spécifiquement gagées. Un gage portant sur un fonds de commerce, une exploitation agricole ou sur une universalité de biens comprenant des créances, ne constitue pas un gage portant spécifiquement sur créances.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>