CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.60
CHAPITRE 2. [1 - Dispositions communes relatives aux procédures publiques de réorganisation judiciaire et de — Section 7. [1 - Modification de l'objectif de la procédure]1
A tout moment pendant le sursis, le débiteur peut demander au tribunal de modifier l'objectif de la procédure, sans préjudice de l'article XX.49.
Le jugement qui accède à cette demande est publié au Moniteur belge et notifié conformément à l'article XX.49, § 1er. Le jugement qui rejette la demande est notifié au débiteur.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>