CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.66
Titre V/I. [1 Réorganisation judiciaire]1 — CHAPITRE 1er. [1 Réorganisation judiciaire publique par accord amiable]1
Le consommateur qui s'est constitué sûreté personnelle du débiteur au sens de l'article 9.1.42, alinéas 1er et 2, du Code civil, dont la demande, visée à l'article XX.54, § 3, a été accueillie profite des effets de l'accord amiable.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2025-06-05/09, art. 7, 142; En vigueur : 01-01-2026>
Verweist auf
- CDE Art. 9.1.42
- CDE Art. XX.54