CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.7
LIVRE XX. [1 - Insolvabilité des entreprises]1 — Titre V du présent livre peuvent être signées par le débiteur seul ou par son avocat et les décisions du tribunal y
Le tribunal examine d'office toutes les circonstances qui sont pertinentes pour la procédure d'insolvabilité et ordonne d'office toute mesure d'instruction utile. Il peut particulièrement à cette fin entendre des témoins et désigner des experts. Dans le cadre de ces mesures d'instruction, le tribunal tiendra compte des règles spécifiques qui régissent les entreprises visées à l'article I.1.14°, et appliquera, le cas échéant, l'article XX. 1er, § 3.
Le juge peut fixer d'office, dans les procédures visées par le présent livre, la date de l'audience de plaidoirie sans être lié par des accords pris par les parties.
Cette mesure n'est susceptible d'aucun recours.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 216, 059; En vigueur : 01-05-2018>