CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.74
CHAPITRE 2. [1 Réorganisation judiciaire publique par un accord collectif applicable aux petites et moyennes — Section 3. [1 Etablissement et contenu du plan de réorganisation]1
<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 104, 122; En vigueur : 01-09-2023>
Verweist auf
- CDE Art. 104
- CDE Art. 122