CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.75
CHAPITRE 2. [1 Réorganisation judiciaire publique par un accord collectif applicable aux petites et moyennes — Section 3. [1 Etablissement et contenu du plan de réorganisation]1
La cession volontaire de tout ou partie des actifs ou des activités peut être prévue au plan de réorganisation.
Le plan peut prévoir, sauf à l'égard des créances des entités visées à l'article I.1, 1°, alinéa 2, c), la conversion de créances en actions.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2023-06-07/07, art. 106, 122; En vigueur : 01-09-2023>