CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.9
LIVRE XX. [1 - Insolvabilité des entreprises]1 — Titre V du présent livre peuvent être signées par le débiteur seul ou par son avocat et les décisions du tribunal y
Sans préjudice de l'article 32ter du Code judiciaire, toute notification ou toute communication , en ce compris tout avis, toute convocation, ou tout dépôt, prévus par le présent livre, à, auprès de ou par le tribunal, un mandataire de justice, un juge délégué ou un juge-commissaire, se fait par le biais du registre.
Lorsque le présent livre prescrit ou impose une communication ou une notification, le fait de placer l'avis dans le registre vaut notification ou communication, à condition que cela s'accompagne d'un message électronique à l'intéressé.
La date de dépôt, de notification ou de communication est constatée par le registre.
Lorsque les envois se font sur support papier, la date de réception est la date à laquelle l'acte est reçu par le destinataire.
Le destinataire final délivre un avis de réception, faute de quoi le délai ne court pas à son égard.
Le destinataire final délivre un avis de réception.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2023-06-07/07, art. 8, 122; En vigueur : 01-09-2023>