CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.98
Titre VI. [1 - Faillite]1 — CHAPITRE 1er. [1 - Cessation de paiement et déclaration de faillite]1
La procédure de faillite a pour but de mettre le patrimoine du débiteur sous la gestion d'un curateur, chargé d'administrer le patrimoine du failli, de le liquider et de répartir le produit de la liquidation entre les créanciers.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>