Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1025

Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Sous-section 4. [1 - Catégories de subventions ]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

. L'entreprise de travail adapté bénéficiant de la subvention visée à l'article 1021 transmet, à la demande de l'Agence, tous documents justificatifs requis pour le contrôle de l'utilisation de la subvention .

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2021-09-16/38, art. 10, 087; En vigueur : 01-01-2021>
D. [1 Contrôle et récupérations ]1
(1)<ARW 2021-09-16/38, art. 6 087; En vigueur : 01-01-2021>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1021