Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1054

Tout contrat d'entreprise est signé par les deux parties et comporte les éléments suivants :

1° l'identité complète des entreprises contractantes et de leurs représentants;

2° la durée du contrat;

3° la description détaillée du travail;

4° le lieu d'exécution du travail;

5° le nombre de personnes de l'entreprise de travail adapté mises au travail;

6° le nombre de membres du personnel de cadre visé à l'article 992, § 12 , les accompagnant et la manière dont l'encadrement est réalisé;

7° la garantie du respect des conditions de sécurité et d'hygiène au sein de l'entreprise extérieure;

8° l'attestation selon laquelle il n'existe aucun lien de subordination entre les travailleurs de l'entreprise de travail adapté et l'entreprise extérieure;

9° l'acceptation par l'entreprise extérieure de toute inspection de l'Agence dans les locaux où sont exécutés les travaux prévus par le contrat d'entreprise.