Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1061
Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Section 6. - Mise au travail dans des entreprises extérieures
La location ou la mise à disposition des entreprises de tout équipement ayant été subventionné par l'Agence est interdite, sauf circonstances exceptionnelles et moyennant accord préalable de l'[ 2 Agence.
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2014-05-15/15, art. 15, 018; En vigueur : 01-07-2014>
- (2)<ARW 2021-09-16/38, art. 2, 087; En vigueur : 01-01-2021>