Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1080
CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 3. - Contrat d'adaptation professionnelle
Pour pouvoir conclure un contrat d'adaptation professionnelle, le stagiaire :
1° ne doit plus être soumis à l'obligation scolaire;
2° n'a pas de qualification ou d'expérience professionnelles directement utilisables pour la fonction envisagée;
3° doit avoir des aptitudes permettant un pronostic d'insertion favorable.
En outre, la conclusion d'un contrat d'adaptation professionnelle suppose que les mesures de formation ordinaire ne sont pas adéquates.
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 22, 113; En vigueur : 01-01-2024>