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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1080

CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 3. - Contrat d'adaptation professionnelle

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Pour pouvoir conclure un contrat d'adaptation professionnelle, le stagiaire :

1° ne doit plus être soumis à l'obligation scolaire;

2° n'a pas de qualification ou d'expérience professionnelles directement utilisables pour la fonction envisagée;

3° doit avoir des aptitudes permettant un pronostic d'insertion favorable.

En outre, la conclusion d'un contrat d'adaptation professionnelle suppose que les mesures de formation ordinaire ne sont pas adéquates.

Änderungsgeschichte
  • (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 22, 113; En vigueur : 01-01-2024>