Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1088

Sans préjudice des modes généraux d'extinction des obligations, le contrat d'adaptation professionnelle prend fin avant l'expiration du terme prévu :

1° par la volonté des deux parties ;

2° par la volonté d'une des parties, au cours de la période d'essai ;

3° lorsque l'une des parties invoque un motif grave rendant impossible toute collaboration professionnelle ;

4° lorsqu'une suspension de l'exécution du contrat se prolonge plus de trois mois par contrat ;

5° lorsque le stagiaire entre dans les liens d'un contrat de travail ;

6° par la cessation de l'entreprise formatrice ;

7° par la force majeure rendant définitivement impossible l'exécution du contrat ;

8° lorsque l'Agence constate que le stagiaire ne témoigne pas du comportement adéquat pour mener à bien le processus d'adaptation professionnelle ;

9° par la notification aux parties, sous pli recommandé par voie postale, du retrait de l'agrément du contrat par l'Agence, lorsqu'une des parties a produit des documents faux ou falsifiés ou lorsqu'une des parties ne respecte pas ses obligations sans motif légitime.

Dans les cas visés à l'alinéa premier, 1° à 7°, la partie qui invoque la circonstance en informe l'Agence.