Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1100
CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 4. - Tutorat
Au cas où le tuteur cesse de remplir sa fonction ou est empêché d'assurer ses fonctions durant plus d'un mois, l'employeur communique à l'Agence, par courrier électronique, le nom de son remplaçant dans le mois civil qui suit, sous peine de ne plus pouvoir bénéficier de l'intervention.
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 43, 113; En vigueur : 01-01-2024>