Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1112

Dans la limite des crédits disponibles, une intervention ... est accordée en vue de compenser le coût supplémentaire éventuel des mesures que l'employeur prend pour permettre au travailleur d'assumer ses fonctions, si ce coût supplémentaire est lié au handicap.

Les mesures susceptibles d'être couvertes par une prime au tutorat ou par un aménagement de poste de travail ne sont pas prises en compte dans le cadre de l'intervention dans l'ajustement des conditions du travail.