Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1125

La demande d'intervention est introduite par le travailleur indépendant auprès de l'Agence, par voie postale ou par courrier électronique, sur base d'un document mis à sa disposition par l'Agence.

La demande mentionne :

a) ses nom, prénom, numéro de registre national, nationalité, date de naissance, adresse du domicile et coordonnées téléphoniques et e-mail ;

b) la mention d'une décision antérieure de reconnaissance de handicap par l'Agence et, si c'est le cas, son numéro de dossier ;

c) la mention qu'à défaut de reconnaissance antérieure, des précisions relatives à son handicap sont nécessaires ;

d) l'intitulé et la description de son activité professionnelle ;

e) la date du début de l'activité;

f) si le travailleur indépendant exerce son activité à titre complémentaire tout en exerçant une activité salariée, le régime horaire hebdomadaire de celle-ci, théorique à temps plein et réel, en jours et en heures ;

g) son numéro d'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises ;

h) le cas échéant, son numéro d'inscription à l'ordre professionnel ;

i) son numéro de compte bancaire.