Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1136

L'intervention couvre les frais réellement exposés, reconnus nécessaires pour l'aménagement du poste de travail en raison du handicap du travailleur indépendant.

Lorsque l'aménagement consiste en l'achat d'un matériel d'un modèle spécialement adapté pour le travailleur indépendant, l'intervention ne couvre que la différence entre le coût de ce modèle et celui du modèle standard.

L'intervention est limitée aux montants plafonds fixés par l'annexe 82, relative à l'aide individuelle à l'intégration.

L'Agence peut toutefois décider de déroger aux montants plafonds visés à l'alinéa 3, sur demande dûment motivée du travailleur indépendant.