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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1148

Section 1re. - Frais exposés en dehors de l'éducation scolaire, de la formation, de la réadaptation ou — Sous-section 1re. - Principes généraux

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le remboursement des frais de déplacement et celui des frais de séjour ne peuvent être cumulés pour une même journée.

Toutefois, lorsqu'un séjour de durée continue doit être effectué en dehors de la résidence effective, la personne handicapée peut obtenir en plus du remboursement de ses frais de séjour, le remboursement d'un déplacement aller et retour par semaine.