Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1158

Section 1re. - Frais exposés en dehors de l'éducation scolaire, de la formation, de la réadaptation ou — Sous-section 2. Frais de déplacement et de séjour

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

La personne handicapée qui a engagé des dépenses justifiées en vue d'un séjour d'une durée déterminée en dehors de sa résidence effective, peut obtenir le remboursement des frais exposés pour les journées et demi-journées pendant lesquelles il n'y a pas effectivement séjourné, à condition :

1° que l'absence soit dûment justifiée;

2° qu'elle ait pris toute mesure utile pour réduire les frais au strict minimum;

3° qu'elle ne puisse en obtenir le remboursement auprès de l'établissement où elle séjourne.