Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 125

CHAPITRE II. - Agrément, accord de principe et autorisation provisoire — Section 6. - Participation financière des bénéficiaires

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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La participation financière de l'hébergé couvre le gîte. Elle couvre également les repas si ceux-ci font partie des services offerts.

Elle ne peut couvrir d'autres services que ceux visés à l'alinéa 1er.

Zitiert von

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 162
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1740