Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1251

CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 2. - Subvention annuelle

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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La subvention couvre :

1° les charges de fonctionnement;

2° les charges de personnel qui incluent l'effet de la mesure d'emplois compensatoires liés à l'attribution de trois jours de congés annuels supplémentaires.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2019-04-25/55, art. 57, 068; En vigueur : 01-01-2019>
(2)<ARW 2024-10-17/05, art. 41, 129; En vigueur : 01-01-2024>

Zitiert von

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1373