Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1264

A l'exception des services de logements supervisés, les services résidentiels pour adultes bénéficient d'une subvention journalière accordée par journée de présence des bénéficiaires.

La subvention journalière est calculée sur base des montants journaliers repris à l'Annexe 101, multipliés par le nombre de journées de présence des bénéficiaires de chaque trimestre tel qu'il résulte du relevé trimestriel établi par le service et approuvé par l'Agence. Elle est liquidée chaque trimestre.

Les services sont tenus d'envoyer par recommandé le relevé trimestriel, dûment complété, à l'Agence dans les cinquante jours de calendrier qui suivent le terme du trimestre écoulé. A défaut, la subvention journalière, pour ce trimestre, est fixée à cinquante pour cent de la subvention à laquelle il pouvait prétendre pour le même trimestre de l'année antérieure et ce, au prorata des capacités agréées.