Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 12/13
TITRE III. - Politique de promotion de la santé, en ce compris la prévention — CHAPITRE 4. - Programmes de médecine préventive
§ 1er. Le Gouvernement adopte chaque programme de médecine préventive après avis de l'Agence.
§ 2. Pour la rédaction de chaque programme de médecine préventive, l'Agence met en place un groupe de travail qui réunit :
1° des représentants de l'Agence ;
2° des experts choisis pour leurs connaissances dans le domaine concerné par le programme de médecine préventive.
Le Ministre ou son délégué est invité aux réunions du groupe de travail.
§ 3. Le projet de programme de médecine préventive rédigé par le groupe de travail visé au paragraphe 2 est transmis au Gouvernement par l'intermédiaire du Ministre.
§ 4. Tous les cinq ans, le programme de médecine préventive approuvé par le Gouvernement fait l'objet d'une évaluation par le groupe de travail visé au paragraphe 2.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par ARW 2022-07-19/10, art. 2, 097; En vigueur : 20-09-2022>