Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1321

Les services peuvent introduire auprès de l'Agence une demande d'agrément à condition :

1° de s'adresser à une population comportant au moins septante-cinq pour cent de personnes handicapées dont le profil ou la pathologie les rendent éligibles aux aides de l'Agence pour de l'accueil, de l'hébergement ou de l'accompagnement ;

2° de souscrire aux dispositions en matière de programmation sectorielle visée à la sous-section 7 de la présente section.