Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 132/21

TITRE III/1. [1 - Accueils de jour des personnes sans abri ou sans chez soi]1 — Chapitre 4. [1 - Subventionnement]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Dans la limite des crédits budgétaires, le ministre octroie une subvention complémentaire de minimum 6.200 euros destinée à couvrir des frais de fonctionnement ou de personnel, à l'accueil de jour agréé qui a la capacité d'accueillir au moins cinquante personnes simultanément ou, à défaut, qui accueille effectivement au moins cinquante personnes par jour.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par ARW 2024-12-12/25, art. 3, 134; En vigueur : 01-01-2025>

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