Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1342

CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 3. - Procédure d'octroi

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Dans le trimestre suivant l'envoi de la demande de subvention, l'Agence adresse au demandeur un résumé des données validées.

Le service dispose d'un délai de trente jours pour contester les données reprises dans le résumé. Passé ce délai, la subvention est calculée sur base desdites données et une modification n'est pas acceptée.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2023-09-14/25, art. 31, 102; En vigueur : 01-01-2023>