Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1347

CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 3. - Procédure d'octroi

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<Abrogé par ARW 2023-09-14/25, art. 40, 102; En vigueur : 01-01-2023>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 102
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 40